Une obligation de désigner un commissaire aux comptes encadrée par la loi PACTE 2019
Les SAS, au même titre que les SARL, les SCA, les SNC et les SA ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
> 4 MEUR de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
> 8 MEUR de chiffre d'affaires HT
> 50 salariés
À savoir que depuis le 21 juillet 2019, les associés minoritaires d'une SAS qui représentent au moins 1/3 du capital peuvent demander qu'un CAC soit désigné.
leur demande doit être motivée et déposée auprès de la société.
Le commissaire aux comptes au sein d'une holding et d'une filiale
Quant aux SAS contrôlées, ou qui contrôlent une autre société, elles ne sont plus tenues de nommer un CAC depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE.
La notion de contrôle s'appréciant au sens des règles prévues en matière de consolidation.
Désormais, seules les holdings SAS qui contrôlent des filiales et qui dépassent 2 des 3 seuils ci-dessus (8 MEUR, 4 MEUR et 50 salariés) doivent désigner un CAC.
L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.
Dans le cadre de la filiale d'une SAS, elle doit désigner un CAC dès lors qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
> 2 MEUR de total bilan
> 4 MEUR de chiffre d'affaires HT
> 25 salariés
Pour rappel, si l'obligation de désignation d'un CAC n'est pas respectée, le Président de la SAS est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 EUR.
Le rôle du commissaire aux comptes
Désigné à l'occasion de l'assemblée générale réunie dans le cadre de l'approbation des comptes annuels au titre desquels les seuils ont été franchis, le commissaire aux comptes de la SAS est nommé pour 6 ans renouvelable.
Ou seulement 3 exercices s'il est désigné volontairement par une décision des associés.
Sa profession étant règlementée au même titre que l'expert-comptable, il est notamment tenu au secret professionnel et au devoir de conseil.
Son rôle au sein de la SAS consiste à contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par la holding ou la filiale.
Ainsi est-il également soumis au devoir d'alerte s'il constate des irrégularités dans la gestion de la société.
En certifiant les comptes, il contribue à la diffusion d'une information financière et comptable transparente.