Cependant Ils ne seront pas un élément constitutif du capital social car ils ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d'être saisi par les éventuels créanciers de la société.
Ils permettront à l'associé :
- de participer au vote en assemblée générale,
- d'avoir un droit au partage des bénéfices (au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible à part s'il y a une clause contraire dans les statuts).
L'apporteur en industrie s'engage donc envers la société à réaliser le travail promis pour la durée et dans les conditions fixées au moment de l'apport.
Les apports en industrie prennent fin avec le décès de l'apporteur, ils ne sont donc pas transmissibles.
Les associés des Sociétés Anonymes et des Sociétés en Commandite Simple ne sont pas autorisées à effectuer un apport en industrie, par contre les autres types de sociétés ont le droit de l'effectuer à savoir la Société par Actions Simplifiée, la Société A Responsabilité Limitée, la Société en Nom Collectif.
L'apporteur en industrie bénéficie des actions en industrie, malgré que son apport n'est considéré dans le calcul du capital social, ce dernier bénéficie quand même de droits sociaux.
En même temps il doit contribuer aux pertes de la même façon qu'il bénéficie des gains.
En fin, lors de l'élaboration de leurs statuts, les associés doivent souscrire les apports en industrie qui ont eu lieu en précisant les détails de l'apport y compris une description de la prestation à fournir par l'apporteur et de sa durée.