Commissaire Aux Comptes
Retour à la liste des fiches fiscales

Fiche qu'est ce qu'un apport en nature ?

Un apport en nature concerne un apport constitué de biens matériels ou immatériels ayant une valeur marchande et cédés à l'entreprise, lors de sa création ou d'une augmentation de capital. La valeur de cet apport doit être déterminée par les associés d'après un rapport établi par un commissaire aux apports.
Une société peut être crée en mettant en place plusieurs types d'apports, parmi ces apports on trouve l'apport en nature qui désigne un capital mis à la disposition de la société par les associés, et qui prend la forme d'un bien matériel (ordinateurs, bureaux, voitures...) ou immatériel (marques, brevets...), et non pas d'un bien financier (argent). Une fois les associés souscrivent leurs statuts, ils doivent préciser les informations relatives à leurs apports en nature, à savoir le montant et l'objet de l'apport.

L'ensemble des associés ont le droit d'effectuer un apport en nature, il faut juste qu'ils représentent les éléments justifiant la possession des biens apportés. Dans le cas où les associés d'une SA, SAS ou SASU effectuent des apports en nature, ils doivent obligatoire procéder à l'évaluation de leurs apports par un commissaire aux apports, par contre les associés d'une SARL et EURL ne sont pas soumis à cette obligation, ils pourront établir l'évaluation eux-mêmes si les biens apportés ne sont pas supérieurs à la moitié du capital social, ni à 30 000 EUR. Les associés ont l'obligation d'apporter un bien qui est susceptible d'être utilisé par les autres associés, aucun vice caché ne viendra empêcher l'utilisation normale de ce dernier.

La bonne évaluation des apports en nature est très importante dans la mesure où elle permet d'identifier au juste, les titres desquels peut bénéficier l'apporteur, en fonction de son apport.

En outre, l'apporteur peut effectuer un apport en jouissance qui le permettra de garder la propriété du bien, tout en permettant à la société de bénéficier de son utilisation.

Posté : Mis à jour :
commissariat-aux-comptes.net