Désigné par les associés, sa mission consiste à apprécier la valeur des apports en nature réalisés par les associés :
> Lors de la constitution du capital social initial à l'occasion de la création de la société,
> Lors de toute augmentation de capital
> Lors d'une réduction de capital, apports en nature retirés, fusions, scissions.
Dans le cadre de la création d'une société, l'évaluation des apports en nature doit être annexée aux statuts et déposée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Lors de la création d'une Société Anonyme (SA), d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une SASU, l'appel à un commissaire aux apports est toujours obligatoire.
De même lors de la création d'une SARL, sauf si le montant total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social
Les apports en nature étant des biens corporels et incorporels, tels que :
> Des biens mobiliers et immobiliers
> Des brevets
> Des marchandises
> Des fonds de commerce