La SAS dépasse les seuils à la clôture de son exercice comptable
La loi PACTE du 22 mai 2019, publiée le 27 mai 2019, vient fixer les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Sa désignation est une obligation si, à la clôture de son exercice (postérieur à la date du 27/05/2019), la SAS franchie 2 des 3 seuils suivants :
> 8 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA),
> 4 millions d'euros de total bilan,
> une moyenne de 50 salariés.
La désignation du commissaire aux comptes intervient lors de l'assemblé général (AG) d'approbation des comptes de l'année où les seuils sont dépassés.
Si le bilan de l'exercice N conditionne la désignation d'un commissaire aux comptes, son travail ne peut porter que sur les exercices suivants (N+1, N+2...).
Nommé pour 6 ans, le commissaire aux comptes poursuivra son mandat même si la SAS repasse en dessous des seuils.
Néanmoins, la SAS est dispensé de désigner un nouveau commissaire aux comptes si les seuils ne sont pas franchis pendant les deux exercices précédant la fin du mandat en cours (N+5 et N+6).
La SAS contrôle ou est contrôlée par une société
Avant la loi PACTE, une SAS devait obligatoirement désigner un CAC si :
> elle contrôlait une ou plusieurs sociétés,
> elle était contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
Aujourd'hui, cette obligation ne s'applique que dans deux cas :
Lorsque la SAS contrôle un petit groupe de sociétés et l'ensemble dépasse 2 des 3 seuils précédemment cités.
Lorsque la SAS est elle-même une filiale, qu'elle est contrôlée par une autre société, et dépasse 2 des 3 seuils suivants:
> 4 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA),
> 2 millions d'euros de total bilan,
> 25 salariés.