Commissaire Aux Comptes
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Fiche qu'est ce que le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes H3C ?

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a pour vocation d'assurer la surveillance de la profession (commissaire aux comptes) et de veiller au respect de la déontologie. Il contrôle ainsi l'intégrité et l'indépendance des commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est un organisme de contrôle externe des commissaires aux comptes.

Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Ses missions est de: - assurer la surveillance de la profession ; - veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes Chaque année le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) doit remettre un rapport annuel qui décrit l'activité de Haut Conseil durant l'année.

Il se charge de plusieurs activités comme: l'organisation des contrôles de l'activité et l'identification des bonnes pratiques des professionnels et de la profession, la réalisation des propositions pour améliorer le Code de déontologie de la profession, ainsi que les normes d’exercice professionnel, l'organisation et l'orientation des contrôles périodiques, l'établissement des relations avec les autorités. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes est composé de 12 membres : • trois magistrats, issus de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de l’ordre judiciaire, le président étant le magistrat issu de la Cour de cassation ; • le président de l’Autorité des Marchés Financiers ou son représentant, un représentant du ministère de l’économie, un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ; • trois personnalités qualifiées dans les matières économiques et financière : deux ayant compétences en matière d’appel public à l’épargne, une ayant compétence dans le domaine des petites et moyennes entreprises ou en matière d’associations ; • trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique Ils sont nommés par décret pour six ans; renouvelables pour moitié tous les trois ans.