Le C.A.C et ses collaborateurs sont sous l'obligation de respecter le secret professionnel pour les informations et actes dont ils ont eu connaissance suite à leur fonction.
Le commissaire aux comptes se doit de respecter le principe d'indépendance et cela à travers les incompatibilités suivantes :
- Tout emploi salarié à part l'emploi chez un C.A.C ou expert comptable, ou une activité d'enseignement ne sont pas envisageables
- Toutes les activités commerciales exercées directement ou indirectement ne sont pas envisageables
Le C.A.C a interdiction de donner tout conseil ou prestation qui n'est pas liée à ses missions auprès de ses clients, ou sociétés qui contrôlent le client et les sociétés contrôlées par le client.
Ainsi, un C.A.C ne peut pas être expert comptable pour le même client, il ne peut exercer des travaux comptables ou fiscaux pour le client dont il est commissaire aux comptes.
Il est aussi interdit d'avoir des intérêts que ce soit : liens personnels, financiers, professionnels, auprès du client, des sociétés qui contrôlent le client et des sociétés contrôlées par le client.
Interdiction d'accepter une mission légale lorsque le C.A.C ou la société de commissaires aux comptes à laquelle elle appartient est placé dans une situation d'auto révision qui serait de nature à affecter son jugement, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Le commissaire aux comptes et les signataires d'une société de commissaire aux comptes ne peuvent être désignés dirigeants ou salariés chez son client moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
Au cours de ce même délai, ils ne peuvent être désignés dirigeant ou salarié dans une société contrôlée ou qui contrôle l'entité dont ils ont certifié les comptes.
Un dirigeant ou un salarié ne peuvent être nommés commissaire aux comptes de la société dans laquelle ils travaillaient moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
Pendant ce même délai, ces personnes n'ont pas la possibilité d'être nommées C.A.C des sociétés possédant au moins 10% du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions.