Commissaire Aux Comptes
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Fiche quelles sont les missions d'un commissaire aux fusions ?

Un commissaire aux fusions est un commissaire aux comptes dont la mission est spécifique.

Le commissariat aux fusions est une mission légale (audit légal).

Le Commissaire à la Fusion intervient dans les opérations de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et associés sont respectés.
Les missions d'un commissaire aux fusions sont multiples :

Il vérifie que l'échange est équitable en quelque sorte...

Il remet un rapport à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelés à se prononcer sur la fusion.
Les commissaires à la fusion (ou à la scission) sont désignés en justice et doivent établir et présenter aux actionnaires des sociétés deux rapports: l'un sur les modalités de la fusion, l'autre sur la valeur des apports en nature.

commissaire aux fusions

il est possible de ne pas désigner de commissaire aux fusions si l'opération concerne l'absorption par une société anonyme ou une société à responsabilité limitée d'une filiale à 100 %, on parle de régime simplifié.

Dans ce cas, c'est un commissaire aux apports qui sera nommé, il établira un rapport sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers (pour s'assurer de la valeur réelle des apports).

Pour une explication plus explicite de la procédure de fusion, il existe un document très intéressant produit par l'APCE http://www.apce.com/pid10741/procedure-de-fusion.html?espace=2 n'hésitez pas à le visualiser, il montre la procédure dans le temps...